| 273 | 276 | Le badge "identité vérifiée", et le cas échéant "revenus vérifiés", seront apposés sur la candidature de l'Utilisateur. |
| 274 | 277 | |
| 275 | 278 | En souscrivant au Pass Locataire+, l'Utilisateur accepte que les informations de son Profil Locataire, y compris ses badges « Identité vérifiée » et « Revenus vérifiés », soient transmises aux annonceurs-bailleurs auxquels il choisit d'adresser sa candidature depuis le Site ou l'Application. |
| 276 | 279 | |
| 277 | 280 | Lorsque l'Utilisateur choisit de transmettre son attestation à un annonceur-bailleur, cette transmission intervient sous sa seule responsabilité. LBC France n'est pas partie aux échanges intervenant en dehors de la Plateforme. L'attestation ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni un engagement de paiement, ni une certification opposable à LBC France à l'égard des bailleurs. |
| 278 | 281 | |
| 279 | | L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Profil Locataire, ce qui mettra fin à l'accès de ses informations par les annonceurs-bailleurs et entraînera la résiliation de son Pass Locataire+, sans remboursement conformément à l'article 8.4.2 des présentes CGV. |
| 282 | L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Profil Locataire, ce qui mettra fin à l'accès de ses informations par les annonceurs-bailleurs et entraînera la résiliation de son Pass Locataire+, sans remboursement conformément à l'article 9.2.2 des présentes CGV. |
| 280 | 283 | |
| 281 | 284 | 6.4 Durée et renouvellement du Pass Locataire+ |
| 282 | 285 | |
| 283 | 286 | Le Pass Locataire+ est activé à compter de la validation de la vérification d'identité pour une durée de trente-et-un (31) jours calendaires à compter de cette date d'activation. |
| 284 | 287 | |
| 285 | 288 | Pendant cette période de validité, l'Utilisateur peut générer et télécharger une attestation de revenus depuis son Profil locataire, sous réserve que la vérification des revenus ait été préalablement validée. L'attestation ne peut être générée ni téléchargée après l'expiration du Pass Locataire+. |
| 286 | 289 | |
| 287 | 290 | À l'issue de la période de validité, le Pass Locataire+ expire automatiquement et cesse de produire effet, sans reconduction tacite. L'accès aux badges « Identité vérifiée » et « Revenus vérifiés » ainsi qu'à la fonctionnalité de téléchargement de l'attestation prend fin de plein droit. |
| 288 | 291 | |
| 289 | 292 | En l'absence de réalisation d'au moins une vérification dans un délai de trente-et-un (31) jours calendaires à compter de la date d'achat du Pass Locataire+, le Pass Locataire+ expire automatiquement à l'issue de ce délai, sans activation, sans possibilité de report. Cette expiration intervient de plein droit et n'ouvre droit à aucun remboursement. |
| 290 | 293 | |
| 291 | | Le Pass Locataire+ prend également fin de plein droit en cas de suppression du Profil Locataire par l'Utilisateur, cette suppression entraînant la résiliation immédiate du Pass sans remboursement conformément à l'article 8.5.2 des présentes CGV. |
| 294 | Le Pass Locataire+ prend également fin de plein droit en cas de suppression du Profil Locataire par l'Utilisateur, cette suppression entraînant la résiliation immédiate du Pass sans remboursement conformément à l'article 9.2.2 des présentes CGV. |
| 292 | 295 | |
| 293 | 296 | 6.5 Responsabilités et garanties |
| 294 | 297 | |
| 295 | 298 | LBC ne saurait être tenue responsable : |
| 296 | 299 | |
| 297 | 300 | - du refus d'un bailleur de sélectionner une candidature, |
| 298 | 301 | - d'éventuelles erreurs, omissions ou fraudes dans les documents ou données transmises par l'Utilisateur à la société MiTrust, |
| 299 | 302 | - d'un défaut temporaire de disponibilité du service imputable à MiTrust ou aux fournisseurs de données (impots.gouv, CAF, etc.). |
| 300 | 303 | - LBC France ne garantit ni l'exactitude intrinsèque des informations déclarées par l'Utilisateur auprès de MiTrust, ni l'absence de contestation ultérieure relative à sa situation financière.L'attestation repose exclusivement sur les données transmises par l'Utilisateur et les vérifications techniques opérées par MiTrust. Elle ne saurait engager la responsabilité de LBC France à l'égard d'un bailleur qui déciderait de se fonder sur son contenu. |
| 301 | 304 | |
| 302 | 305 | L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Pass Locataire+, de plein droit, qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre. |
| 303 | 306 | |
| 307 | 7.1 Conditions d'éligibilité |
| 308 | |
| 309 | L'achat d'une Cote Argus® est exclusivement accessible depuis l'espace dédié du Site Internet et/ou les Applications aux Utilisateurs personnes physiques majeures, agissant à des fins privées et non professionnelles, connectées à leur Compte Personnel. La Cote Argus® est destinée aux Utilisateurs souhaitant obtenir une valeur estimative d'un véhicule d'occasion précisément identifié. |
| 310 | |
| 311 | 7.2 Fonctionnement |
| 312 | |
| 313 | Afin d'obtenir une Cote Argus®, l'Utilisateur renseigne les caractéristiques et paramètres nécessaires à l'identification précise du véhicule concerné et procède à la validation du paiement. |
| 314 | |
| 315 | La Cote Argus® fournit à l'Utilisateur une valeur estimative du véhicule d'occasion concerné. La qualité et la pertinence de cette estimation dépendent directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations renseignées par l'Utilisateur. |
| 316 | |
| 317 | La valeur est fournie à titre indicatif et ne constitue ni une offre d'achat, ni une garantie de prix de vente, ni une certification opposable à LBC France ou à tout tiers. |
| 318 | |
| 319 | La Cote Argus® n'a pas vocation à être mise à jour automatiquement après sa communication à l'Utilisateur. |
| 320 | |
| 321 | 7.3 Conditions d'utilisation de la Cote Argus® |
| 322 | |
| 323 | La Cote Argus® est strictement personnelle à l'Utilisateur et destinée à une utilisation privée et non commerciale. Les droits d'utilisation de la Cote Argus® sont concédés à l'Utilisateur à titre personnel, non exclusif, incessible et intransmissible. |
| 324 | |
| 325 | Toute commercialisation, reproduction ou exploitation de tout ou partie de la Cote Argus® , sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de LBC France. |
| 326 | |
| 327 | L'utilisation de la Cote Argus® afin de constituer, comparer, enrichir ou alimenter une base de données, un logiciel ou tout autre service est strictement interdite. |
| 328 | |
| 329 | En cas d'utilisation non conforme, de manquement ou de violation des présentes CGV par l'Utilisateur, LBC France se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Cote Argus®, sans préjudice de tout autre recours. |
| 330 | |
| 331 | 7.4 Responsabilités et garantie |
| 332 | |
| 333 | LBC France garantit à l'Utilisateur qu'elle détient les droits permettant de fournir la Cote Argus® et met en oeuvre les moyens nécessaires à la fourniture de la Cote Argus®. Toutefois, LBC France ne garantit pas que la Cote Argus® corresponde au prix auquel le véhicule concerné pourrait effectivement être vendu ou acheté. |
| 334 | |
| 335 | En particulier, LBC France ne saurait être tenue responsable : |
| 336 | |
| 337 | - d'une erreur, omission ou imprécision de la Cote Argus® résultant des informations renseignées par l'Utilisateur ; |
| 338 | - de l'utilisation faite par l'Utilisateur de la Cote Argus® ; |
| 339 | - d'un écart entre la valeur estimative fournie au titre de la Cote Argus® et le prix réel de vente ou d'achat du véhicule ; |
| 340 | - d'une indisponibilité temporaire du service Cote Argus® ou des moyens d'accès au Site Internet ou aux Applications. |
| 341 | |
| 304 | 342 | Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou du paiement des frais d'insertion par l'Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. |
| 305 | 343 | |
| 306 | | 7.1 Options payantes |
| 344 | 8.1 Options payantes |
| 307 | 345 | |
| 308 | 346 | Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. |
| 309 | 347 | |
| 310 | 348 | Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix) |
| 311 | 349 | |
| 312 | | 7.2 Frais d'insertion |
| 350 | 8.2 Frais d'insertion |
| 313 | 351 | |
| 314 | 352 | Le prix des frais d'insertion varie en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Vous pouvez consulter le prix des frais d'insertion, selon la catégorie dans laquelle vous souhaitez déposer votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix). |
| 315 | 353 | |
| 316 | | 7.3 Pack Top Visibilité |
| 354 | 8.3 Pack Top Visibilité |
| 317 | 355 | |
| 318 | | Le prix du Pack Top Visibilité est de 69,90 euros TTC. |
| 356 | Le prix du Pack Top Visibilité est de : |
| 319 | 357 | |
| 320 | | 7.4 Pass Locataire+ |
| 358 | - 79,90 euros TTC lorsque les modifications de l'Annonce sont gratuites conformément aux présentes CGV ; |
| 359 | - 89,90 euros TTC lorsque les modifications de l'Annonce sont soumises à facturation conformément aux présentes CGV. Ce tarif inclut les modifications de l'Annonce pendant toute la durée de validité du Pack Top Visibilité. |
| 321 | 360 | |
| 361 | 8.4 Pass Locataire+ |
| 362 | |
| 322 | 363 | Le prix du Pass Locataire+ est de 14,90 euros. À titre exceptionnel, et pour les besoins de tests ou d'expérimentations commerciales réalisés sur une base aléatoire et pour une durée limitée, LBC France se réserve la faculté de proposer le Pass Locataire+ à des conditions tarifaires différentes. Ces tests n'ont aucune incidence sur le service effectivement rendu ni sur les droits de l'Utilisateur une fois la souscription effectuée. |
| 323 | 364 | |
| 324 | | 8.1 Options payantes |
| 365 | 8.5 Cote Argus® |
| 325 | 366 | |
| 367 | Le prix d'une Cote Argus® est de 13,99 euros TTC. |
| 368 | |
| 369 | 9.1.1 Options payantes |
| 370 | |
| 326 | 371 | La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire, Paypal ou via son porte-monnaie, ou Pro par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription d'option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. |
| 327 | 372 | |
| 328 | 373 | Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. |
| 329 | 374 | |
| 330 | 375 | Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. |
| 331 | 376 | |
| 332 | 377 | L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d'options payantes. |
| 333 | 378 | |
| 334 | | 8.2 Frais d'insertion |
| 379 | 9.1.2 Frais d'insertion |
| 335 | 380 | |
| 336 | 381 | Le paiement des frais d'insertion se fait au moment du dépôt d'une Annonce par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. |
| 337 | 382 | |
| 338 | | Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. |
| 383 | Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 8 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. |
| 339 | 384 | |
| 340 | 385 | Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire. Tout paiement de frais d'insertion donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement de frais d'insertion. |
| 341 | 386 | |
| 342 | | 8.3 Pack Top Visibilité |
| 387 | 9.1.3 Pack Top Visibilité |
| 343 | 388 | |
| 344 | 389 | La souscription au Pack Top Visibilité peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription au Pack Top Visibilité par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. |
| 345 | 390 | |
| 346 | 391 | Le paiement est exigible lors de la souscription du Pack Top Visibilité. |
| 347 | 392 | |
| 348 | 393 | Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. |
| 349 | 394 | |
| 350 | 395 | L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription du Pack Top Visibilité. |
| 351 | 396 | |
| 352 | | 8.4 Pass Locataire+ |
| 397 | 9.1.4 Pass Locataire+ |
| 353 | 398 | |
| 354 | 399 | Le paiement du Pass Locataire+ se fait avant d'effectuer les vérifications d'identité et de revenus par l'Utilisateur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. Le paiement Pass Locataire+ peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire, Paypal ou via son porte-monnaie. |
| 355 | 400 | |
| 356 | | Veuillez vous référer à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix du Pass Locataire+. |
| 357 | | |
| 358 | 401 | Le paiement de l'option donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail reliée au Compte Personnel de l'Utilisateur. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Utilisateur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement du Pass Locataire+. |
| 359 | 402 | |
| 360 | | 8.5 Remboursement et Rétractation |
| 403 | 9.1.5 Cote Argus® |
| 361 | 404 | |
| 362 | | 8.5.1 Remboursement |
| 405 | Le paiement de la Cote Argus® s'effectue préalablement à sa fourniture par l'Utilisateur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou via le porte-monnaie. L'achat de la Cote Argus® donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse email reliée au Compte Personnel de l'Utilisateur. Les factures apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Utilisateur, depuis l'onglet « Mes Achats », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatifs à l'achat de la Cote Argus®. |
| 363 | 406 | |
| 364 | | Les options payantes et le Pack Top Visibilité ne sont pas remboursables. |
| 407 | 9.2 Remboursement et Rétractation |
| 365 | 408 | |
| 409 | 9.2.1 Remboursement |
| 410 | |
| 411 | Les options payantes, le Pack Top Visibilité et la Cote Argus® ne sont pas remboursables. |
| 412 | |
| 366 | 413 | En cas de suppression d'Annonce |
| 367 | 414 | |
| 368 | 415 | Si la diffusion d'une Annonce est refusée par LBC FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin le montant de la ou des option(s) payante(s) ou du Pack Top Visibilité souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par LBC FRANCE et ne sera pas diffusée. |
| 369 | 416 | |
| 370 | 417 | En revanche, si LBC FRANCE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LBC FRANCE ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) ou du Pack Top Visibilité souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion. |
| 371 | 418 | |
| 372 | 419 | En cas de suppression d'un Compte Personnel |
| 373 | 420 | |
| 374 | 421 | La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) ou du Pack Top Visibilité souscrit pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte. |
| 375 | 422 | |
| 376 | | - 8.5.2 Remboursement - Règles applicables au Pass Locataire+ |
| 423 | 9.2.2 Remboursement - Règles applicables au Pass Locataire+ |
| 377 | 424 | |
| 378 | | - L'Utilisateur ayant souscrit au Pass Locataire+ peut, dans les cas limitativement énumérés au présent article, bénéficier d'un remboursement des sommes versées au titre de son abonnement. |
| 379 | | - En dehors des cas expressément prévus ci-dessous, aucun remboursement du Pass Locataire+ ne sera effectué. |
| 380 | | - La suppression volontaire du Profil Locataire par l'Utilisateur entraîne la résiliation immédiate du Pass Locataire+, sans qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre. |
| 381 | | - En cas de détection d'une fraude, d'une tentative de fraude ou de fourniture d'informations manifestement fausses lors de la procédure de vérification d'identité ou de revenus, le Pass Locataire+ sera immédiatement résilié, sans qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre. |
| 425 | L'Utilisateur ayant souscrit au Pass Locataire+ peut, dans les cas limitativement énumérés au présent article, bénéficier d'un remboursement des sommes versées au titre de son abonnement. En dehors des cas expressément prévus ci-dessous, aucun remboursement du Pass Locataire+ ne sera effectué. La suppression volontaire du Profil Locataire par l'Utilisateur entraîne la résiliation immédiate du Pass Locataire+, sans qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre. |
| 382 | 426 | |
| 383 | | - Cas ouvrant droit à remboursement |
| 384 | | - L'Utilisateur pourra bénéficier d'un remboursement dans les cas ci-après limitativement énumérés : |
| 385 | | - Si l'Utilisateur n'a pas finalisé son parcours de vérification d'identité dans un délai de trente-et-un (31) jours à compter du paiement, il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé, sous réserve de circonstances exceptionnelles dûment signalées au Service Client via le formulaire de contact mis à disposition. |
| 427 | En cas de détection d'une fraude, d'une tentative de fraude ou de fourniture d'informations manifestement fausses lors de la procédure de vérification d'identité ou de revenus, le Pass Locataire+ sera immédiatement résilié, sans qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre. |
| 386 | 428 | |
| 387 | | Si l'Utilisateur est dans l'impossibilité de compléter son parcours en raison d'une erreur imputable ou d'un dysfonctionnement technique imputable au processus de vérification et non à lui-même, il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé. |
| 429 | Cas ouvrant droit à remboursement |
| 388 | 430 | |
| 389 | | Si l'Utilisateur ne peut achever la vérification de ses revenus via le service de connexion impots.gouv en raison de sa situation particulière (par exemple : étudiant, travailleur indépendant, ou couple disposant de plusieurs avis d'imposition), il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé. |
| 431 | L'Utilisateur pourra bénéficier d'un remboursement dans les cas ci-après limitativement énumérés : |
| 390 | 432 | |
| 391 | | 8.5.3 Rétractation |
| 433 | - Si l'Utilisateur n'a pas finalisé son parcours de vérification d'identité dans un délai de trente-et-un (31) jours à compter du paiement, il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé, sous réserve de circonstances exceptionnelles dûment signalées au Service Client via le formulaire de contact mis à disposition. |
| 434 | - Si l'Utilisateur est dans l'impossibilité de compléter son parcours en raison d'une erreur imputable ou d'un dysfonctionnement technique imputable au processus de vérification et non à lui-même, il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé. |
| 435 | - Si l'Utilisateur ne peut achever la vérification de ses revenus via le service de connexion impots.gouv en raison de sa situation particulière (par exemple : étudiant, travailleur indépendant, ou couple disposant de plusieurs avis d'imposition), il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé. |
| 392 | 436 | |
| 437 | 9.2.3 Rétractation |
| 438 | |
| 393 | 439 | En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer LBC France en déclarant son insatisfaction auprès du [Service Client](https://assistance.leboncoin.info/hc/fr). L'Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le [formulaire de rétractation fourni par LBC France](https://email-static.leboncoin.fr/forms/withdrawal_form_credits.pdf). |
| 394 | 440 | |
| 395 | 441 | Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisés ou le Pack Top Visibilité aura été utilisé par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que LBC France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. |
| 396 | 442 | |
| 443 | La Cote Argus® étant fournie immédiatement après validation du paiement, l'Utilisateur accepte expressément que LBC France exécute la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. |
| 444 | |
| 397 | 445 | La responsabilité de LBC FRANCE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure. |
| 398 | 446 | |
| 399 | 447 | Les présentes CGV sont applicables à partir du 08 février 2017. |
| 400 | 448 | |
| 401 | 449 | LBC FRANCE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. |
| 402 | 450 | |