Conditions générales de vente Publihebdos

Conditions générales de vente CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLIHEBDOS ci-après désigné « l'Editeur », SAS au capital de 34 000 000 €, dont le siège social est situé 261 rue de Châteaugiron, 35051 RENNES CEDEX 9, immatriculée sous le numéro 487280018 RCS RENNES - Directeur de la publication : Laurent GOUHIER, et ses filiales, éditent 77 hebdomadaires payants,15 journaux gratuits et plus de 50 sites d'informations Actu.fr N°IFU : 10019 : FR233736_03AVJY (papiers graphiques) 526272 : FR233736_01ACPW (emballages) L'abonnement est un contrat par lequel l'éditeur s'engage à faire livrer le journal papier et/ou à donner accès à la version numérique du journal tous les jours de parution dans le cadre de la formule d'abonnement choisie par le Client. En contrepartie, le Client s'oblige à acquitter le prix de l'abonnement choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis dans l'offre qu'il aura choisie.

1. CONDITIONS DES OFFRES L'abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments (papier et numérique) : de la formule d'abonnement choisie et constitue un tout indivisible. Les différentes offres d'abonnement sont soumises à des conditions spécifiques (relatives notamment, selon l'offre choisie, aux conditions de souscription, à la durée, la fréquence, au prix, aux modalités de renouvellement, aux modalités de distribution »). Sauf mention contraire précisée lors de la souscription, les offres d'abonnement proposées par PUBLIHEBDOS sont souscrites avec un engagement minimum de douze (12) mois. Cet engagement est expressément indiqué au Client au moment de la souscription. Durant cette période, l'abonnement ne peut être résilié avant son terme sauf motif légitime reconnu par la réglementation applicable (notamment déménagement hors zone de distribution, décès,). L'offre « Numérique » donnant accès de manière illimitée aux seuls contenus du site actu.fr constitue une exception et peut être résiliée conformément aux modalités spécifiques de cette offre.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre et déclare expressément les accepter sans réserve.
3. DIFFÉRENTS TYPES D'OFFRES L'Éditeur propose plusieurs formules d'abonnement papier et numériques. Ces offres se répartissent en deux catégories : • Les offres à durée indéterminée qui peuvent être résiliées à tout moment (notamment l'offre dite « Numérique » proposant Actu.fr en illimité). • Les offres à durée déterminée, généralement souscrites pour une durée ferme de douze (12) mois, dont les modalités de renouvellement sont précisées lors de la souscription. L'Editeur propose différentes offres papier et numériques dont le détail des contenus et services est prévu dans les conditions particulières de vente rattachées à chaque offre.
4. MODALITES DE VALIDATION DE L'ABONNEMENT 4.1. Abonnement en ligne : Après avoir choisi l'abonnement souhaité et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à cet abonnement, le Client est amené à se connecter sur le site du journal concerné ou sur le site générique du groupe https://publihebdos.actu.fr/, à compléter un formulaire d'abonnement, en ligne, sur lequel il devra s'identifier. Afin de conclure son abonnement, le Client devra disposer d'un compte. À défaut, il devra en créer un pour conclure sa souscription. Tout au long de sa commande, le client dispose d'un récapitulatif de sa commande en cours. Ce récapitulatif lui permet de visualiser et de rectifier, le cas échant, l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de son abonnement. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Payer » ou « Je procède au paiement » selon le mode de paiement sélectionné. L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant. En validant sa commande, le Client confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. A la suite de la validation du paiement, une confirmation de commande est adressée par e-mail, à titre de confirmation de l'acception de la commande, de validation de la transaction et de confirmation du montant exact facturé. Les modalités d'accès et d'utilisation des services sont également indiquées au sein de cet email. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve du type d'abonnement et de sa durée, ainsi que la preuve de la transaction financière. 4.2. Abonnement par appel entrant ou courrier : Le Client recevra le jour de l'enregistrement de la commande (appel ou réception du courrier) un email ou à défaut un courrier confirmant l'abonnement, rappelant l'existence du droit de rétractation, et joignant les présentes CGV. 4.3. Souscription réalisée dans le cadre d'animations commerciales, d'opérations en points de vente partenaires ou en porte à porte Certaines souscriptions peuvent être réalisées dans le cadre d'opérations commerciales organisées par PUBLIHEBDOS ou ses partenaires dans des points de vente physiques (notamment grandes et moyennes surfaces - GMS, galeries commerciales, foires, salons ou tout autre lieu accueillant du public) ou à domicile. Dans ce cadre, Le Client est informé des caractéristiques essentielles de l'offre d'abonnement, de son prix, de sa durée et des modalités de paiement par le commercial présent sur le point de vente ainsi que par les supports de communication mis à disposition sur le stand ou l'espace d'animation. La souscription est formalisée par la signature d'un bulletin d'abonnement dématérialisé sur un terminal dédié. La signature ou validation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et sont mentionnés dans le bon de commande transmis par email au Client à la suite de la souscription. Les informations recueillies lors de la souscription (identité, coordonnées, modalités de paiement, offre choisie) sont transmises à PUBLIHEBDOS afin de permettre l'activation et la gestion de l'abonnement. L'abonnement prend effet selon les modalités prévues dans l'offre commerciale présentée au Client. Certaines opérations commerciales réalisées en points de vente peuvent inclure des avantages particuliers (tarifs promotionnels, cadeaux, remises ou offres de bienvenue). Ces avantages sont décrits dans les conditions spécifiques de l'offre. Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque la souscription est réalisée dans le cadre d'une opération assimilée à du démarchage (stand promotionnel, animation commerciale, démarchage sur lieu de vente sans demande préalable du client), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV. Lorsque la souscription est réalisée dans le cadre d'un salon ou d'une foire, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable. Les opérations commerciales peuvent être réalisées directement par PUBLIHEBDOS ou par des prestataires mandatés agissant pour son compte. Ces intervenants sont habilités à présenter les offres et recueillir les souscriptions au nom de PUBLIHEBDOS. 4.3. Abonnements professionnels Certains abonnements destinés aux professionnels peuvent inclure une option spécifique permettant l'accès au journal au format PDF. Cette option est exclusivement réservée aux abonnements professionnels et ne peut être proposée aux particuliers. Les particuliers accèdent au journal numérique via les interfaces de lecture prévues à cet effet (site internet ou application). L'accès au PDF est destiné à un usage interne au sein de la structure abonnée. Le Client professionnel s'engage à ne pas diffuser ce document en dehors du périmètre défini lors de la souscription. Le nombre de personnes autorisées à accéder ou partager ce document est déclaré par le Client professionnel lors de la souscription. Le Client atteste sur l'honneur de l'exactitude de cette déclaration, laquelle sert de base à la tarification de l'abonnement professionnel.
5. LIVRAISON - CONNEXION 5.1. Les journaux papiers Les numéros sont livrés par voie postale, ou par portage sur certaines zones, selon les horaires et délais de livraisons habituellement pratiqués par les services postaux ou par le dépositaire. Publihebdos décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou du réseau de distribution. Le Client est informé qu'il lui est possible, durant les congés (selon la durée demandée) de faire suivre son journal à son adresse de vacances (uniquement en France Métropolitaine), dans les limites et selon les moyens proposés par la société PUBLIHEBDOS, soit en appelant le service clients au numéro figurant sur le journal concerné, soit en écrivant au service diffusion du journal concerné, soit en envoyant un e- mail à l'adresse e-mail figurant dans le journal, soit en utilisant le service « Nous contacter » accessible sur le compte de l'abonné via le portail moncompte.actu.fr . Le délai de prise en compte ne sera effectif que si la demande est effectuée 15 jours avant la date choisie de transfert de l'adresse de réception du journal. En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le journal par téléphone en composant le numéro figurant dans le journal concerné. 5.2 Les services numériques 5.2.1. Services numériques aux particuliers Les services numériques sont des services dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur actu.fr ou au travers d'applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones édités par PUBLIHEBDOS. Le client accèdera à son Espace « Mes abonnements » et/ou à son espace « Mes achats » dans le cas d'un achat du journal à l'unité sur actu.fr grâce à son compte personnel créé avant la mise en place de la commande sur ce même site. Dans le cas d'une commande service numérique n'ayant pas été passée sur actu.fr, l'abonné pourra procéder à la création de son compte ainsi qu'à la prise en compte de sa commande en cours afin d'accéder à son espace abonné. L'Espace Abonné est accessible via l'url moncompte.actu.fr. Il permet : • D'accéder, de consulter et de modifier les coordonnées renseignées relatifs à l'abonnement en cours • De consulter les abonnements en cours et de procéder à la gestion de ces abonnements • De consulter les achats à l'unité effectués en ligne sur actu.fr • De contacter le service client actu.fr à l'aide d'un formulaire et d'une rubrique dédiée Le Client est seul responsable de l'usage de ses codes d'accès et s'engage à ne pas les divulguer à quiconque. Le journal numérique sera consultable en version feuilleteur au maximum sur 2 adresses IP. 5.2.2. Services numériques aux professionnels Les abonnements professionnels (pour les sociétés, collectivités, associations) en nombre (supérieur à 2 abonnements) doivent être soumis à l'Offre Pro (demande à formuler directement sur le portail « pro » du site Actu.fr ou par mail à l'adresse relation.abonne@actu.fr à service.abonnes@publihebdos.fr ). 5.2.3 Perte ou vol des codes d'accès En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, le client devra informer dans les meilleurs délais le journal concerné qui en fera l'annulation immédiate et en fournira de nouveaux.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PUBLIHEBDOS et ses filiales sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous marques, logos, textes, photographies et images. L'abonnement ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Client particulier ou professionnel s'engage à : • n'imprimer les publications sur support papier que pour un usage exclusivement personnel, • ne pas reproduire les contenus du site ou des journaux concernés à des fins commerciales ou pour une diffusion en nombre, gratuite ou payante • ne pas recopier tout ou partie des publications sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise • ne pas reproduire ou résumer les publications à des fins de revue ou de panorama de presse • ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de PUBLIHEBDOS, tout ou partie du contenu éditorial (textes et photos). Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une peine de trois ans d'emprisonnement et au paiement d'une amende de 300 000 euros. Les clients particuliers ou professionnels qui veulent effectuer des revues de presse ou panoramas de presse doivent obtenir un devis en contactant le service abonnés par mail adressé à relation.abonne@actu.fr PUBLIHEBDOS se réserve le droit de rediriger la demande vers le prestataire de son choix pour assurer ce service, à charge pour ce prestataire de procéder à la facturation de ces reproductions.
7. PRIX PUBLIHEBDOS propose différentes offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, dont les conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement...sont prévues dans l'offre. Les tarifs d'abonnement sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la livraison en France Métropolitaine. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. PUBLIHEBDOS se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses modalités de facturation, dans les cas suivants : • pour les abonnements à « durée ferme » au terme de la période d'abonnement en cours, • pour les abonnements à « durée indéterminée » le mois suivant celui de la notification de la modification effectuée par courrier. En cas de refus par le Client, ce dernier devra en informer PUBLIHEBDOS par courrier recommandé avec AR adressé au plus tard dans les 8 jours qui précèdent l'application des modifications tarifaires et/ou autres modifications dont il aura été avisé, et son abonnement sera alors résilié. Un remboursement du trop-perçu est effectué par Publihebdos dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de la résiliation de l'abonnement.
8. PAIEMENT Le mode de règlement peut varier en fonction du type d'abonnement souscrit par le Client :

• Par prélèvement automatique SEPA : Le Client remplira directement sur le site ou au format papier un mandat de prélèvement. Il pourra également l'obtenir directement en contactant le service abonné par mail à : relation.abonne@actu.fr Par ce document, le Client donne mandat à PUBLIHEBDOS d'émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu'il renseigne et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné complété, signé par le Client à l'adresse indiquée sur le mandat, et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever.
• Par carte bancaire : Le Client qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément PUBLIHEBDOS à débiter son compte bancaire pour le montant dû. Sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n'est pas acceptée.
• Par paiement sécurisé en ligne : Le Client peut également régler son abonnement par carte bancaire en ligne par l'intermédiaire d'une l'interface sécurisée, destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception par le Client d'un mail de confirmation de la transaction.
• Par facture mobile : Le Client peut procéder à un paiement dans le module d'achat à l'acte (achat du journal et/ou de hors-série à l'unité) via paiement par facture mobile. Le Client indiquera son numéro de téléphone et pourra confirmer son paiement par le biais d'une notification SMS reçue sur le numéro indiqué. Le paiement est effectif dès la confirmation par Le Client.
• Par chèque : Le Chèque libellé au nom du journal livré est transmis à l'adresse du journal concerné (figurant dans le journal). Les abonnements à « durée déterminée » sont payables d'avance. Les abonnements à durée indéterminée sont payables selon les modalités fixées dans l'offre. Le non-paiement par le client dans les délais de l'abonnement entraînera l'annulation de l'abonnement du client. Toute facture non payée à l'échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualités.

9. RETRACTATION / RESILIATION Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter lorsque l'abonnement est souscrit en ligne ou à la suite d'un démarchage à domicile ou par téléphone. La demande de résiliation d'un abonnement doit être effectuée au maximum 8 jours avant la date d'échéance de l'abonnement en cours. Si une demande de résiliation était effectuée hors délai, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle durée selon les conditions définies dans les modalités de souscription. Ainsi, le Client sera prélevé du montant de la prochaine échéance sans possibilité de demande de remboursement. Cette rétractation devra être notifiée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bulletin de souscription et aux CGV, mais ce n'est pas obligatoire. Le client particulier ou professionnel ne dispose pas du droit de rétractation pour les contrats d'abonnement souscrits lors de foire ou salon. Le remboursement s'effectuera au plus tard dans un délai maximal de 14 jours (si démarchage à domicile), ou 30 jours (si vente à distance) à compter du jour où PUBLIHEBDOS sera informé de la décision de rétractation du client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé initialement sauf accord exprès du client. Pour toute souscription d'un abonnement permettant d'accéder au journal dans sa version numérique, le délai de rétractation de 14 jours n'est pas applicable, l'abonné ayant accès au service dès la validation de son paiement. En cas d'abonnement à « durée déterminée » papier et numérique, le client ne peut résilier son abonnement qu'à la fin de la période contractuelle d'abonnement sauf en cas de décès ou de déménagement (sous réserve de fournir les justificatifs). En cas d'abonnement à « durée indéterminée » papier et/ou numérique, le client peut résilier son abonnement à tout moment. A réception de sa lettre de résiliation, il ne recevra plus ses journaux dans un délai maximal de quinze jours et en cas d'abonnement numérique, son accès sera clôturé dans les quinze jours.
10. RESPONSABILITE PUBLIHEBDOS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation... Si pour quelque raison que ce soit, PUBLIHEBDOS ne pouvait livrer le journal à la date convenue, la durée de l'abonnement sera prolongée du nombre de journaux non effectivement livrés.
11. GARANTIES LEGALES Au titre de l'abonnement papier, PUBLIHEBDOS est tenu des défauts de conformité du journal papier dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Au titre de l'abonnement numérique, PUBLIHEBDOS est tenu des défauts de conformité des contenus numériques dans les conditions suivantes : Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 1 mois à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant un mois. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
12. INFORMATIONS NOMINATIVES Toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le formulaire d'inscription sont considérées comme des informations confidentielles et ne sont utilisées qu'à des fins de transaction et/ou de prospection commerciale. Le client reconnaît que ces informations font l'objet d'un traitement automatisé. Pour toute information sur les données personnelles, le client peut consulter l'onglet « données » personnelles en cliquant sur le lien suivant : https://actu.fr/donnees-personnelles-et-cookies
13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Toute réclamation d'un client particulier peut être effectuée auprès du service Relation Client Publihebdos :

• par courrier : Groupe Actu.fr - Service Relation Client - 261 rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 9
• par téléphone : 02 30 21 60 30
• par mail : relation.abonne@actu.fr Si à l'occasion d'une réclamation, le différend n'a pas pu être réglé, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir l'AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest), en se connectant sur le site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/, par email : mediation.conso@ambo.bzh ou par courriel postal : AMBO - entité de médiation de la consommation, 12 rue Colbert B 37, 56100 LORIENT.

14. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux de Rennes. Dernière mise à jour : 18/03/2026